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La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire a été informée de pratiques frauduleuses relatives à la réalisation de diagnostics accessibilité.

Voici son communiqué :

« Deux sociétés : AGence Francaise pour l’ACcessibilité (AGFAC) et AD-AP.org effectuent des démarches auprès des exploitants d’ERP, commerçants et professions libérales notamment, or aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État qui n’a donné aucun agrément pour cela. Restez vigilants et rapprochez vous des Directions Départementales pour la Protection des Populations (DD(CS)PP) pour obtenir les informations utiles.
Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation.
Vous trouverez dans le lien ci-après un point complet sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/…

La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses concerne toutes les DD(CS)PP. Si vous vous estimez victime d’une pratique commerciale trompeuse de la part de ces intervenants adressez-vous directement à la DD(CS)PP du siège de ces intervenants.
Vous trouverez ci après les adresses de toutes les DD(CS)PP :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/…

ddtChaque lundi* de 9 h à 12 h, la D.D.T. ouvre un espace d’accueil ; tout porteur de projet, architecte, professionnel de la construction ou particulier peut y trouver de l’information sur la réglementation et les procédures à respecter.
*se renseigner à l’accueil de la D.D.T. »

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire  
15 bis, rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01

02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr