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mercredi, novembre 8, 2017

 
PACS
Les PACS désormais enregistrés en mairie
8 novembre 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux Officiers d’Etat Civil. A